Mémoire présenté au Tribunal fédéral au nom du Conseil d'Etat de Genève en réponse aux recours de Mesdames Vermoote, Jamet et Pégon et de MM. Reynolds et Servure contre la loi genevoise du 27 septembre 1876 réunissant au domaine de l'Etat les biens des corporations religieuses supprimées dans le canton de Genève
Author | : Charles Friederich |
Publisher | : |
Total Pages | : 38 |
Release | : 1877 |
ISBN-10 | : UBBE:UBBE-00078047 |
ISBN-13 | : |
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Book Synopsis Mémoire présenté au Tribunal fédéral au nom du Conseil d'Etat de Genève en réponse aux recours de Mesdames Vermoote, Jamet et Pégon et de MM. Reynolds et Servure contre la loi genevoise du 27 septembre 1876 réunissant au domaine de l'Etat les biens des corporations religieuses supprimées dans le canton de Genève by : Charles Friederich
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